Contrat de mariage et Alya

Liane Kehat

Un contrat de mariage prévoyant une séparation de biens, signé en France par un couple de nouveaux immigrants français lors de leur mariage et avant leur Alya en Israël, est-il valide en Israël ?

Le tribunal aux affaires familiales a statué qu’un contrat de mariage conclu entre les époux, en France, avant leur mariage, environ 15 ans avant leur Alya, et qui n’a pas été homologué par un tribunal en Israël, ne s’applique pas aux biens acquis ou accumulés par les parties en Israël ou là, la loi israélienne s’applique. Par conséquent, l’épouse a droit à la moitié de l’appartement familial, bien que celui-ci ait été acheté avec les fonds personnels de l’époux et grâce un prêt consenti par le père de ce dernier.

Les parties se sont mariées en 2004, par un mariage civil en France, puis, environ deux mois plus tard, selon la loi religieuse juive lors d’une visite effectuée en Israël. Avant leur mariage en France, les parties avaient signé un contrat de mariage devant notaire, stipulant que tout montant ou bien pouvant être prouvé comme appartenant à l’une des parties resterait sa propriété exclusive. En 2019, le couple a immigré en Israël et a vécu dans un bien loué. En janvier 2023, l’appartement au centre du litige a été acquis et enregistré au nom des deux parties. Le financement principal provenait d’un prêt familial accordé par la famille de l’époux ainsi que des fonds propres de ce dernier. De plus, un prêt hypothécaire commun avait été contracté. Lors de la séparation, survenue au mois de février 2023, l’époux a emménagé dans l’appartement.

L’épouse a soutenu que le contrat de mariage signé en France n’était pas applicable en Israël, faute d’avoir été homologué par un tribunal israélien. Elle a affirmé que, par leur comportement, les parties avaient adopté un régime de communauté des biens. Elle appuyait cette affirmation sur plusieurs éléments : la gestion d’un compte bancaire commun, la souscription conjointe d’un prêt hypothécaire et l’enregistrement de l’appartement au nom des deux conjoints. Selon elle, l’inscription du prêt hypothécaire aux noms des deux époux prouvait que son mari avait l’intention de l’associer à la propriété de l’appartement.