Testament: Comment modifier un testament conjonctif ?

Par Liane Kehat, avocat

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Un testament conjonctif est un testament que rédigent des époux pour se léguer leur succession l’un à l’autre, et ensuite à des tierces parties ou directement à des tierces parties. Les testaments conjonctifs sont des testaments que rédigent des époux avec un objectif commun et le désir de limiter et de restreindre la liberté de léguer du dernier conjoint vivant.

Dans certains cas, le dernier conjoint vivant se retrouve dans une situation dans laquelle il lui est nécessaire de modifier son testament conjonctif compte tenu d’un changement de circonstances que les conjoints n’avaient pas prévu lorsqu’ils avaient choisi de rédiger leurs testaments conjonctifs.

Y’a-t-il moyen de changer un testament conjonctif et, si oui, quel est-il ?

Le testament conjonctif est l’exception au principe le plus important de la loi israélienne relative aux testaments – à savoir la liberté du testateur de changer d’avis et de léguer ses biens comme il le désire jusqu’à l’heure de son décès. Dans un testament conjonctif, cependant, les conjoints lèguent leurs biens l’un à l’autre à condition de ne pas modifier ce testament et de faire plus tard un testament différent ; mais que se passe-t-il si l’un des conjoints change d’avis ?

Dans un dossier soumis récemment au tribunal des affaires familiales de Tel Aviv, les conjoints, mariés tous deux en secondes noces, ont signé un testament conjonctif en vertu duquel ils se léguaient tous leurs biens l’un à l’autre, et ils stipulaient qu’après le décès du dernier vivant, les biens reviendraient au fils du mari – isssu de son premier mariage – avec qui ils entretenaient des relations bonnes et chaleureuses. Les enfants de la femme – issus de son premier mariage – en revanche, ont été explicitement dépossédés en raison d’une rupture de contact avec leur mère depuis des années.

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et la femme a hérité de tous les biens, y compris un appartement enregistré au nom du mari. Après son décès, les enfants ont renoué leurs relations avec leur mère et elle a, alors, regretté leur exclusion de la succession.

Comme l’épouse s’est rendue compte qu’elle ne pouvait pas faire un nouveau testament légalement valable – puisqu’elle et son défunt mari avaient rédigé un testament conjonctif – et afin de s’assurer que ses enfants reçoivent quand même une partie des biens, elle a fait cadeau à l’un de ses petits-enfants d’un des appartements dont elle avait hérité de son mari. Le fils du défunt mari – issu de son premier mariage – qui avait le droit d’hériter de l’appartement en vertu du testament conjonctif demanda l’annulation du don de l’appartement et obtint gain de cause. La Cour a, en effet, adopté l’argument selon lequel il n’est pas possible de contourner la limitation de modifier un testament conjonctif après le décès de l’un des conjoints même par un changement du statut des biens appartenant à la succession tant que le testateur – ici l’épouse –   était en vie.

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