par Liane Kehat pour Israël Magazine
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Le mandat de protection future, connu en Israel sous le nom de « procuration durable », constitue pour les chefs d’entreprise un outil juridique garantissant la continuité de la gestion en cas de perte de capacité du dirigeant ou de l’actionnaire de contrôle à prendre des décisions. L’organisation anticipée d’un mandataire habilité à gérer les affaires patrimoniales permet d’assurer la continuité des paiements aux fournisseurs ou la réalisation d’opérations sans nécessité d’intervention judiciaire. Cette solution évite la paralysie de l’activité économique pouvant résulter de la nomination d’un tuteur, tout en créant une sécurité juridique pour les associés et les investisseurs.

Pour les détenteurs de patrimoine, les entrepreneurs ou les dirigeants de société, une perte soudaine de la capacité décisionnelle peut entraîner une paralysie totale de l’entreprise. Il s’agit souvent d’une œuvre de toute une vie, qui assure non seulement les revenus du mandant, mais également ceux de ses proches et de nombreux salariés.
Par le passé, la seule manière de faire face à une telle situation consistait à saisir le tribunal afin de faire désigner un tuteur. Or, la procédure de tutelle se caractérise par une lourdeur bureaucratique importante, susceptible de causer un préjudice économique considérable, notamment lorsque l’entreprise est de grande taille. De plus, le tuteur désigné par le tribunal doit obtenir des autorisations judiciaires pour toute opération substantielle, ce qui retarde les paiements aux fournisseurs, la signature de contrats et la gestion des ressources humaines. Ce retard peut entraîner des violations contractuelles, une dégradation de la notation de crédit de l’entreprise ainsi qu’une perte de confiance des clients et partenaires commerciaux. En outre, l’identité du tuteur nommé par le tribunal ne correspond pas toujours aux besoins professionnels de la société.
La procuration durable permet de contourner ce mécanisme en prévoyant à l’avance un dispositif alternatif fondé sur un choix personnel et professionnel. En désignant un mandataire disposant de compétences en gestion, il est possible d’assurer la continuité des activités économiques même dans des circonstances médicales difficiles.
La loi répartit les pouvoirs pouvant être conférés dans une procuration durable en trois domaines principaux : les affaires patrimoniales, les affaires personnelles et les affaires médicales. Pour un dirigeant de société, l’accent est généralement mis sur le domaine patrimonial, qui englobe l’ensemble des activités financières de l’entreprise.

Gestion des affaires patrimoniales et financières

Dans le cadre des affaires patrimoniales, le mandataire est habilité à accomplir diverses opérations permettant d’assurer le fonctionnement de l’entreprise du mandant :
– Gestion des comptes bancaires professionnels et réalisation de virements destinés au paiement des salaires et des impôts ;
– Gestion des biens immobiliers appartenant à la société, y compris leur location ou leur administration courante ;
– Gestion des portefeuilles d’investissement et des titres financiers appartenant à l’entreprise ;
– Signature de contrats avec de nouveaux fournisseurs et clients.

Il est important de souligner que certaines opérations nécessitent une autorisation expresse dans le document, notamment l’octroi de prêts ou certaines donations. Si le chef d’entreprise souhaite que le mandataire puisse investir des fonds d’une manière spécifique, il doit le préciser clairement dans les directives anticipées. Certaines opérations, telles que la vente d’un bien immobilier, nécessitent, par exemple, l’autorisation du Tuteur Général, même si elles sont prévues dans la procuration.

Choix du mandataire adapté à l’entreprise

Le choix de la personne appelée à gérer l’entreprise en cas de perte de capacité constitue une décision ayant des conséquences directes sur l’avenir de la société et de ses salariés. Alors qu’il est courant de désigner des proches pour les affaires personnelles, le monde des affaires peut nécessiter une personne disposant de compétences professionnelles spécifiques.

– Il est possible de nommer plusieurs mandataires et de répartir entre eux les domaines de responsabilité, de sorte que l’un s’occupe des questions médicales et personnelles tandis que l’autre se concentre sur la gestion de l’activité économique. Cette répartition permet à chaque mandataire de mettre à profit ses compétences et garantit une prise en charge de qualité de tous les aspects de la vie. Lors du choix du mandataire chargé des affaires professionnelles, il convient notamment d’examiner : Son intégrité et fiabilité ;Sa connaissance de la structure organisationnelle et du fonctionnement courant de la société ; L’absence de conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts du mandant ou de l’entreprise ;Son accord préalable pour assumer cette fonction complexe.

Il est toujours recommandé de désigner également un mandataire suppléant afin de garantir qu’en cas d’impossibilité du premier mandataire d’exercer sa mission, l’entreprise ne restera pas sans direction.

La force de la procuration durable pour les dirigeants de société réside dans la clause des directives anticipées. C’est à cet endroit que le mandant peut donner une véritable portée à sa volonté et définir la future politique de gestion. Des directives claires et détaillées évitent au mandataire les dilemmes difficiles, et le protègent contre d’éventuelles contestations de la part des associés ou héritiers futurs. Parmi les exemples de directives professionnelles pouvant être incluses :

– Une politique détaillée relative à la vente ou à la location de biens immobiliers professionnels ;
– – La désignation de professionnels devant être consultés avant toute décision importante ;
– – Des instructions concernant la transmission intergénérationnelle ou la préparation de la vente de l’entreprise dans certaines circonstances ;
– – L’obligation de maintenir un certain niveau de vie pour la famille du mandant à partir des bénéfices de l’entreprise.

La procuration ne prend pas effet au moment de sa signature mais demeure en état latent jusqu’à la réalisation de la condition prévue. Pour les chefs d’entreprise, la définition des conditions d’entrée en vigueur est essentielle afin d’éviter une activation trop précoce ou trop tardive.

En général, le document entre en vigueur lorsqu’un avis médical établit que le mandant n’est plus en mesure de comprendre la situation. Après réception de cet avis, le mandataire doit adresser une notification officielle au Tuteur Général. Dès validation de l’activation, le mandataire se substitue légalement au chef d’entreprise et commence à gérer l’ensemble de ses affaires. Il est important de rappeler que le mandant peut désigner une personne informée chargée de recevoir des rapports réguliers sur les actes accomplis par le mandataire. Ce mécanisme constitue une couche supplémentaire de protection du mandant et contribue à assurer la transparence vis-à-vis des membres de la famille ou des associés.

L’établissement d’une procuration durable constitue une démarche de responsabilité managériale de premier ordre. Il s’agit d’un document offrant une sécurité au dirigeant, à ses partenaires et à sa famille, en garantissant que même dans les scénarios les plus extrêmes, l’entreprise construite au fil des années continuera d’être gérée conformément à ses valeurs et à sa volonté.

Lorsqu’il s’agit de patrimoines complexes, il convient d’envisager l’intégration dans la procuration de dispositions relatives aux conventions matrimoniales afin d’éviter de futurs conflits entre le mandataire et les autres membres de la famille quant à la propriété des biens. De même, les détenteurs de patrimoine possédant des sociétés ou des start-ups peuvent définir les modalités de gestion de leurs droits de contrôle, protégeant ainsi l’entreprise en cas de perte de capacité.

Il est important de comprendre que la procuration durable ne remplace pas automatiquement la nomination d’un administrateur au sein de la société ni celle d’un trustee dans une fiducie existante. Bien que le mandataire soit habilité à gérer les actions personnelles et les biens privés du mandant, il doit agir conformément aux statuts de la société et au droit des sociétés pour tout ce qui concerne les fonctions de direction formelles.

Pour les détenteurs de patrimoine disposant de fiducies familiales, il convient de s’assurer que les documents de fiducie prévoient des mécanismes complémentaires permettant au mandataire de se substituer au mandant ou de désigner un trustee remplaçant. La combinaison d’une procuration durable avec la mise à jour des documents de gouvernance de la société permet d’éviter toute vacance du pouvoir de direction sur les actifs essentiels de la famille.

La clause des directives anticipées dans la procuration durable constitue l’espace dans lequel le mandant peut concrétiser sa volonté et définir les modalités futures de gestion de ses biens. Le mandant peut laisser au mandataire une large marge d’appréciation ou, au contraire, prévoir des instructions très précises et détaillées. Exemples de directives financières pouvant être incluses :

– Instructions relatives à la vente ou à la location de biens immobiliers uniquement dans certaines circonstances ;
– Définition des modalités d’investissement des fonds, telles qu’une exposition à des placements prudents ou à certains actifs spécifiques ;
– Instructions concernant la poursuite de donations ou de cadeaux aux membres de la famille ;
– Directives relatives au niveau de risque souhaité dans la politique de gestion des investissements ;
– Gestion d’un portefeuille de titres en coopération avec des conseillers financiers externes.

Certaines opérations substantielles, telles que les transactions immobilières ou les donations dépassant un certain montant, nécessitent une autorisation expresse dans le document.

Dans le cadre de la gestion d’un patrimoine important, il existe une inquiétude naturelle concernant un éventuel abus des pouvoirs conférés au mandataire. Afin de réduire ce risque, la loi permet de désigner une personne informée. Son rôle consiste à recevoir des rapports du mandataire concernant les décisions prises et les actes accomplis.
Il s’agit d’un mécanisme de contrôle et de supervision destiné à assurer une transparence totale dans la gestion des biens. Le mandant peut déterminer quelles catégories d’actes nécessitent un rapport à la personne informée. Pour les détenteurs de patrimoine, il est recommandé de choisir un professionnel, tel qu’un expert-comptable, comme personne informée pour les questions patrimoniales. Il est également possible de prévoir un contrôle du Tuteur Général sur les actes du mandataire, similaire à celui exercé sur un tuteur.
Dans les dossiers comportant de nombreux actifs, le mandant peut prévoir qu’en plus des rapports à la personne informée, le mandataire devra également remettre des rapports périodiques à un expert-comptable externe. Ce mécanisme ajoute une protection supplémentaire garantissant que la gestion des fonds et des dépenses est effectuée en toute transparence et conformément aux instructions du document.
À cet égard, la fixation d’une rémunération pour le contrôleur et l’octroi d’un droit d’accès aux documents financiers permettent un contrôle étroit, empêchant toute utilisation abusive des comptes bancaires et des portefeuilles de titres.

En outre, l’un des outils de contrôle disponibles pour les détenteurs de patrimoine consiste à inclure dans la procuration une clause limitant la possibilité de révoquer la désignation. Lorsque la procuration est entrée en vigueur et que le mandant a signé à l’avance une clause limitant la révocation, l’autorisation du tribunal devient nécessaire pour procéder à cette révocation. Cette disposition offre une protection juridique contre d’éventuelles pressions exercées par des tiers sur le mandant afin qu’il révoque la désignation professionnelle qu’il avait choisie, garantissant ainsi que la gestion du patrimoine demeure entre les mains de confiance sélectionnées à l’avance.
Lorsque plusieurs mandataires sont désignés pour gérer des actifs complexes, il est possible de déterminer s’ils agiront conjointement ou séparément et de prévoir qui tranchera en cas de désaccord entre eux. Une répartition claire des compétences évite les doublons et garantit la gestion efficace du portefeuille d’investissement sans nécessité d’obtenir un accord unanime pour chaque opération courante. Le mandant peut également prévoir des dispositions concernant l’expiration de la procuration, notamment une date d’expiration permettant de réexaminer la stratégie de gestion patrimoniale après une certaine période. Il est également obligatoire de désigner un mandataire suppléant afin d’assurer la continuité de la gestion si la première désignation ne peut être mise en œuvre.
Investir du temps dans la rédaction d’un document précis aujourd’hui permet d’éviter à l’avenir des conflits juridiques et économiques destructeurs.