« Compte tenu de la composition élargie qui a été établie et compte tenu des contraintes de calendrier, il n’est pas possible d’accéder à la demande de reporter l’audience prévue »
Crédit : Libre de droits
Le Bagatz (Haute-Cour de Justice) a rejeté la demande du gouvernement de reporter l’audience sur le caractère raisonnable. L’audience se tiendra le 12 septembre avec un panel de 15 juges. Le gouvernement avait de nouveau déposé une demande de report de l’audience sur l’annulation du motif raisonnable jusqu’au début du mois d’octobre. Le raisonnement faisait suite à la publication de la position du conseiller juridique du gouvernement selon laquelle la loi devait être abrogée.
Du jamais-vu : l’annulation d’une Loi fondamentale
L’avocat Ilan Bombach a déclaré qu' »après un examen préliminaire, il est devenu clair que la Conseillère Juridique du gouvernement adopte la position la plus extrême disponible, lorsqu’elle soutient le recours le plus radical existant dans la loi israélienne – une déclaration de nullité d’une législation fondamentale ». Il y a environ une semaine, la Cour suprême a rejeté pour la première fois la demande du gouvernement de reporter l’audience. En réponse à la demande de l’avocat Bombach selon laquelle l’audience devrait être reportée en raison du mariage de son fils, les juges ont décidé d’avancer l’audience à 8 h 30 du matin.
Report au 19 septembre de la convocation de la commission de sélection des Juges
Hier soir, après avoir annoncé que la conseillère juridique du gouvernement Gali Beharev-Miara ne demanderait pas le report de la convocation de la commission de sélection des juges – malgré la demande du ministre de la Justice Yariv Levin, la Haute Cour de Justice a annoncé qu’elle avait accédé à la demande du ministre de la Justice, Yariv Levin et approuvé le report de l’audience qui devait avoir lieu jeudi, et qui aura lieu le 19 septembre.
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