Dossier : Les Palestiniens et la Cour pénale internationale (CPI)

Les Palestiniens et la Cour pénale internationale (CPI)

La CPI respecte-t-elle le Droit international et les traités internationaux ?

Michel Calvo*

A la demande de l’Autorité palestinienne, des mandats d’arrêt internationaux contre des Israéliens et notamment contre le Premier Ministre Benjamin Netanyahou ont été lancés. Or, la CPI a été créée par un traité multilatéral, le Statut de Rome de 1998. En vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), les États tiers qui ne sont pas parties au Traité de Rome, et leurs citoyens, ne peuvent pas être soumis à la CPI et, par conséquent, à la juridiction de la CPI. En lançant des mandats d’arrêt contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Galant, qui sont des citoyens israéliens d’un État qui n’est pas partie à la CPI, le procureur et les juges de la CPI ont violé la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui constitue le droit international coutumier contraignant aussi bien les États que les organisations internationales. L’Autorité palestinienne ne pouvait nullement transférer à la CPI des pouvoirs qu’elle n’avait pas elle-même, à savoir le pouvoir d’enquêter et de juger des Israéliens. Cela est clairement stipulé dans les accords d’Oslo. Or, la CPI a considéré que la Palestine était un État mais uniquement aux fins du statut de Rome de 1998 qui a créé ce tribunal, et s’est réservé le droit d’examiner ultérieurement si la Palestine était bien un État concernant le droit international. En agissant ainsi, les juges de la CPI ont violé les articles 1 et 17 du Statut de Rome concernant le caractère subsidiaire de leur compétence et ils n’ont pas tenu compte des Accords d’Oslo, qui sont des accords internationaux en vigueur.

La suite de l’article se trouve dans le prochain numéro d’Israël Magazine