La Haute-Cour entend sanctionner le Parlement élu
(Crédit : Noam Moskowitz – Knesset Spokesperson, Hezki Baruch)
Six mois après son approbation définitive par le plénum de la Knesset, la Haute Cour de justice discutera de l’amendement de la loi sur la destitution, promue par la coalition. Elle interdit la destitution du Premier ministre sauf pour raisons médicales. •
La Haute Cour examine les requêtes contre la loi sur la destitution. La coalition se prépare à un scénario dans lequel la Haute Cour rejetterait l’applicabilité de la loi – soit à la prochaine Knesset, soit à une autre date déterminée par les juges. Si cela se produit, la coalition envisage de réédicter une loi sur l’applicabilité immédiate.
Une demi-mesure ?
Du point de vue du tribunal, reporter l’applicabilité de la loi est une mesure moins lourde que l’annulation d’une loi fondamentale – ce qui serait considéré comme un véritable tremblement de terre. L’objectif de la coalition dans cette démarche est de rendre difficile à l’avenir à la Haute Cour d’agir contre la loi – puisqu’elle devra déjà invalider la loi et ne pourra pas en retarder son applicabilité.
Dans ce cas également, comme pour la Haute Cour dans la clause de Raisonnabilité, il existe un délai pour la publication du verdict, qui sera publié au plus tard à la mi-janvier, environ trois mois après le départ à la retraite de la présidente Esther Hayout et de la juge Anat Baron. .
Netanyahou devant la Haute Cour : « Vous n’avez aucune autorité »
La semaine dernière, le Premier ministre Netanyahou a publié sa réponse officielle à la Haute Cour – et a fait valoir que l’applicabilité de la loi ne devrait pas être reportée, car cela « ne relève pas de l’autorité de la Cour suprême ». Il s’agit d’un acte constitutionnel permanent et non d’un acte interprétatif . «
Contrairement à la cour, la conseillère juridique Gali Beharav-Miara était d’avis que la loi devrait être complètement rejetée.
La suite de l’article se trouve dans le prochain numéro d’Israël Magazine
Découvrez un exemplaire du magazine gratuitement et cliquez ensuite sur le rebord droit
https://online.fliphtml5.com/rjspi/ypmm/#p=1
Votre magazine est livré chez vous en toute confidentialité
S’abonner au magazine par téléphone ou par whats app 00972 (0) 54 254 45 20 ou au 01 86 98 27 27
Par email Andredarmon21@gmail.com pay pal
Ou directement sur le site
https://israelmagazine.co.il/sabonner-au-magazine/
Ou encore S’abonner au magazine livré chez vous en toute confidentialité. Remplir le formulaire
Laisser un commentaire