Réforme et ‘loi sur la destitution »‘ Netanyahou : la position de conseillère juridique du gouvernement risque de lui revenir comme un boomerang
La requête dont la Haute Cour de justice est appelée à débattre dans la matinée soulève apparemment des questions constitutionnelles de premier ordre : le pouvoir de la Haute Cour de contrôler les lois fondamentales et le système de freins et contrepoids entre les autorités exécutives et législatives et l’autorité judiciaire et le conseiller juridique du gouvernement.
Si sa requête devait être rejetée, le verdict serait utilisé pour fournir une nouvelle plate-forme, de façon à lancer une attaque contre Baharav-Miara et les autres autorités chargées d’appliquer la loi.
Dans le passé, des questions ont été discutées devant la Cour Suprême, auraient dû être tranchées devant d’autres forums : au sein du gouvernement et de la Knesset (telles que l’égalité du fardeau dans Tsahal, « qui est juif » et la conversion, les transports publics le Shabbat), à la Commission de la fonction publique, dans l’armée ou dans la police (telles que les nominations), ou dans d’autres instances. Or, elles sont fréquemment amenées devant la Haute Cour.
Dans ce cas, la modification de la loi constitue plus une déclaration de droit qu’une création de loi. Même avant l’amendement, l’idée qu’un Premier ministre en exercice – qui a été élu à son poste avec le soutien de millions d’électeurs dans son parcours politique – autrement que pour des raisons médicales, et selon la décision d’une seule personne – la conseillère juridique du gouvernement – pourrait être mis hors service, est fondamentalement infondée.
Une procédure qui n’avait pas lieu d’être
Le recours devant la Haute Cour est tout à fait inutile. Selon les requérants, il s’agit d’un « abus de l’autorité constituante, qui nuit au système du régime israélien… pour des intérêts personnels clairs… et sa mise en place est une nouvelle transition vers la dictature. »
En effet, le motif de la loi est clairement personnel. Mais ce n’est pas différent en cela de plusieurs dizaines d’autres lois « personnelles » qui sont passées « sous le radar » et remplissent le livre de lois israélien. Parmi elles, des lois visant à qualifier la nomination d’un « avocat » (qui n’a jamais incarné l’autorité principale du droit ni étudié le droit) au poste de juge à la Cour suprême.
Un échec annoncé
La requête sera rejetée, mais seulement après que trois juges auront été obligés de reporter (encore une fois) leur traitement d’autres affaires importantes.
Même lorsqu’il s’agit d’une question importante et lourde telle que le pouvoir de la Haute Cour d’invalider une section d’une loi fondamentale, la cour doit examiner le lieu et le moment où cette question sera débattue.
La position de la conseillère (ou Procureure générale) du gouvernement, telle que soumise à la Haute Cour, selon laquelle « l’autorité de la Knesset a été détournée pour améliorer la situation juridique personnelle du Premier ministre et lui permettre d’agir contrairement à la décision du tribunal » peut lui revenir en boomerang.
La suite de l’article se trouve dans le prochain numéro d’Israël Magazine
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