La loi Dromi et la légitime défense en cas d’intrusion chez vous

Non, la loi Dromi n’autorise pas l’armement (la détention ou le port d’armes).

La loi Dromi (nom populaire donné à l’amendement n° 98 du Code pénal israélien de 2008, article 34y1) ne concerne exclusivement que l’élargissement de la légitime défense en cas d’intrusion dans un domicile, une entreprise ou une exploitation agricole clôturée la nuit. Elle stipule qu’une personne ne sera pas pénalement responsable si elle a agi de manière immédiate et raisonnable pour repousser un intrus qui est entré ou a tenté d’entrer avec l’intention de commettre une infraction, tant que l’action n’était pas « manifestement déraisonnable ».

Cette loi a été adoptée à la suite de l’affaire Shai Dromi (un agriculteur qui a tiré sur des intrus dans sa ferme en 2007), et elle permet l’usage de la force (y compris une arme, si elle est légale) pour défendre ses biens et son domicile – mais elle ne donne pas le droit de détenir ou de porter une arme. La détention d’armes en Israël est régie par la loi sur les armes à feu de 1949, et nécessite une licence distincte délivrée par la police israélienne, selon des critères stricts (service militaire/sécurité, résidence dans des zones à risque, travail dans la sécurité, etc.).

À ce jour (janvier 2026), aucune modification n’a été apportée à la loi Dromi elle-même, et elle n’est pas liée à l’armement civil. Les assouplissements concernant le port d’armes ces dernières années (notamment après le 7 octobre 2023) proviennent de changements dans les règlements d’octroi de licences du ministère de la Sécurité nationale, et non de la loi Dromi. De nombreux commentaires juridiques et articles soulignent que la nuit accentue la peur légitime et le danger perçu, car : L’obscurité rend difficile l’identification des intentions de l’intrus (vol simple ? agression ? arme ?). Le propriétaire et sa famille dorment souvent, ce qui crée une vulnérabilité accrue. Il est raisonnable de présumer un risque plus élevé pour la vie ou l’intégrité physique.

La loi (article 34y1 du Code pénal) accorde une présomption de légitime défense élargie : vous n’êtes pas pénalement responsable si vous agissez de manière immédiate et raisonnable pour repousser quelqu’un qui entre ou tente d’entrer dans votre domicile avec l’intention de commettre une infraction, tant que votre action n’est pas « manifestement déraisonnable ».

Exemples où cela joue en faveur du propriétaire : Intrusion surprise la nuit → la réaction (y compris usage de force, voire arme légale) est plus facilement considérée comme raisonnable. Si l’intrus fuit ou n’est plus une menace, continuer à tirer serait déraisonnable.

Important :

La loi protège la défense, pas l’armement (le port d’arme reste soumis à licence stricte). Chaque cas est examiné au cas par cas par les tribunaux (s’agit-il vraiment d’une intrusion ? La force était-elle proportionnée ?). En résumé, une intrusion nocturne dans la maison est le scénario où la loi Dromi offre la protection la plus forte au propriétaire qui se défe