Le Président de la Knesset Yariv Levin (Photo: chaîne Knesset )

La Cour Suprême abroge la loi sur les Implantations (HOK Hasdara)

Cour Suprême

La Cour Suprême:  La législation ( HoK Hasdara) visant à reconnaître rétroactivement les maisons de colons construites sur des terres privées aurait pu conduire à des pétitions à La Haye, mais un pouvoir judiciaire fort est un dôme de fer contre les allégations selon lesquelles l’État juif ne peut pas respecter ses propres réglementations

Par Gilead Sher|

Il y a environ un mois, 11 juges de la Cour Suprême ont voté à l’unanimité pour laisser Benjamin Netanyahou diriger le gouvernement, malgré les accusations portées contre lui. Ils ont également approuvé l’intégralité de l’accord de coalition entre lui et Benny Gantz, y compris une disposition qui stipule que « le Premier ministre pourra faire approuver par le gouvernement / Knesset un accord conclu avec les États-Unis sur l’application de la souveraineté en Judée Samarie.  »

Ce mardi, huit membres d’un panel de neuf juges ont voté contre la loi visant à légaliser des milliers de maisons dans les Implantations de Judée Samarie. La Haute Cour a décidé que la législation n’était pas constitutionnelle. Trente ans après que la « Loi fondamentale: dignité humaine et liberté » ait été légiférée, et après avoir été constamment débattue par des politiciens, le tribunal a dépoussiéré l’article 8 et l’a utilisé pour prendre sa décision finale:

la Cour Suprême: « Il n’y aura aucune violation des droits garantis par la présente Loi fondamentale,

sauf par une loi conforme aux valeurs de l’État d’Israël, promulguée à bon escient et dans une mesure non supérieure à ce qui est requis. »

https://israelmagazine.co.il/israel-ne-serait-pas-prepare-et-pret-pour-la-prochaine-guerre/

La loi reconnaissant rétroactivement les implantations construites sur des terres privées palestiniennes a été votée en février 2017, adoptée par une majorité de 60 députés à 52.

Les pétitions déposées contre elle ont entraîné le report de la législation dans l’attente d’une décision de justice

 

La loi visait à légitimer la construction illégale en Judée Samarie et aurait pour objet d’approuver plus de 2 000 maisons de juifs construites sur des terres privées palestiniennes.

Avant d’être voté, le procureur général Avichai Mandelblit a demandé que ce projet de loi soit reporté étant donné sa légalité problématique par rapport au droit international et la position de la Cour Suprême . Il a déclaré qu’il ne défendrait pas le projet de loi s’il était approuvé par la Knesset, arguant que la loi était inconstitutionnelle et pourrait conduire à une pétition contre Israël devant la CPI. Nous reviendrons sur ce sujet sous peu.

 

La suite de l’article se trouve dans le prochain numéro d’Israël Magazine

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