Israël : Successions en pratique : rédiger, contester, défendre un testament

par  Maitre Liane Kehat

En l’absence de testament, les biens d’une personne décédée sont répartis entre ses héritiers légaux conformément aux dispositions de la loi sur les successions et selon leur degré de parenté avec le défunt.
En l’absence de testament, le tribunal ou le Greffier des successions délivre une ordonnance de succession, sur la base de laquelle la répartition ordonnée des biens est effectuée.

Lorsque le testateur souhaite répartir ses biens d’une manière différente de celle prévue par la loi sur les successions, il doit rédiger un testament valable, exprimant clairement sa volonté quant à la répartition de son patrimoine.

À titre d’exemples :
– l ’exclusion de l’un des héritiers de la succession
– une répartition inégale des biens entre les héritiers
– l’attribution d’une partie des biens à une personne ou à une organisation ne faisant pas partie des héritiers légaux du défunt
– ou encore une disposition prévoyant que les enfants ne pourront disposer des fonds successoraux, en tout ou en partie, qu’à compter de l’âge de 25 ans, 24 ans ou de tout autre âge déterminé selon la volonté du défunt.

Qu’est-ce qu’une opposition à un testament et quels sont les fondements juridiques d’une telle contestation ?

Un testament est un document par lequel une personne exprime ses dernières volontés quant à la répartition de son patrimoine. Toutefois, paradoxalement, c’est précisément lorsqu’un défunt a rédigé un testament — et d’autant plus lorsque l’importance de son patrimoine est significative — que des désaccords peuvent surgir entre les héritiers.

Dans de nombreux cas, des oppositions au testament sont introduites afin de contester sa validité juridique et, en pratique, d’imposer une répartition différente des biens successoraux.

Il a été démontré, à maintes reprises, devant les tribunaux que certains testaments présentaient des irrégularités, conduisant à leur annulation, totale ou partielle. Cela étant, le tribunal n’examinera la validité d’un testament que si une contestation a été formée par une personne susceptible d’être lésée par son exécution.

Les principaux motifs de nullité d’un testament sont les suivants :

  1. L’incapacité du testateur

Si les opposants parviennent à démontrer que le testateur a rédigé son testament alors qu’il n’était pas mentalement apte, le tribunal peut être amené à annuler le testament.

Le fondement de cette argumentation repose sur le principe selon lequel une personne dépourvue de capacité cognitive n’est pas en mesure de prendre des décisions rationnelles, ni de comprendre la portée de l’établissement d’un testament et ses conséquences.
L’incapacité se caractérise par un état mental ou cognitif pouvant résulter, notamment, d’une démence, d’une maladie mentale, de l’influence de médicaments addictifs, ou de toute autre condition empêchant une personne de comprendre la signification de ses actes.
Dans le cadre des testaments, généralement rédigés par des personnes âgées, l’accent est mis principalement sur le déclin cognitif lié à des états de démence.

La charge de la preuve de l’incapacité du testateur à établir un testament incombe à la personne qui introduit l’action en opposition. Il appartient au demandeur de produire des éléments probants relatifs à l’état médical et à l’incapacité cognitive du testateur au moment de la rédaction du testament.
En cas d’allégation d’absence de capacité, le tribunal désignera un expert médical indépendant afin d’examiner post-mortem la capacité du testateur à disposer par testament à la date de la signature de celui-ci.

Afin de prévenir d’éventuelles contestations futures fondées sur une prétendue incapacité cognitive du testateur au moment de la rédaction du testament, il est recommandé de procéder à une évaluation médicale préalable par un expert, qui rendra un avis sur la capacité du testateur à une date proche de celle de la signature du testament.

Le professionnel devra rencontrer le testateur à proximité de la date de rédaction du testament et procéder à un examen approfondi, comprenant un entretien, un examen et une évaluation cognitive fondée sur des critères reconnus dans le domaine.
Cette démarche vise à vérifier que le testateur comprend l’objectif et la portée de l’acte testamentaire, qu’il est conscient de l’étendue et de la nature de son patrimoine, ainsi que de l’identité des bénéficiaires qu’il entend désigner.
Le rapport d’expertise devra attester de la nature exhaustive de l’examen réalisé et conclure à la capacité du testateur à rédiger un testament, tant au regard de son état cognitif et de sa lucidité que de sa compréhension de la portée juridique de l’acte accompli.

  1. L’influence indue exercée sur le testateur

Un autre motif de nullité réside dans l’exercice d’une influence indue par un tiers sur le testateur, ayant pour effet de l’amener à rédiger un testament partial en sa faveur.
Cette pression peut s’exercer par des actes d’intimidation ou par des manœuvres de manipulation émotionnelle ou autre, ayant conduit le testateur à exclure l’un des héritiers du testament ou, à tout le moins, à réduire la part successorale qui lui était destinée.

Si les opposants parviennent à établir l’existence d’une influence indue exercée sur le testateur, le tribunal est habilité à prononcer l’annulation du testament.

  1. Le faux

La falsification d’un testament constitue bien évidemment un motif d’annulation de celui-ci.

  1. D’autres motifs peuvent également fonder une opposition au testament, notamment l’implication dans la rédaction du testament, une rédaction ambiguë ou imprécise du testament, le non-respect des conditions légales requises pour la validité du testament, ainsi que toute autre irrégularité susceptible d’en affecter la validité.

  1.  » La théorie des fils entrelacés » en droit israélien

Il arrive fréquemment que plusieurs motifs soient invoqués à l’appui d’une demande d’annulation d’un testament, sans que l’un d’eux, pris isolément, ne suffise à en justifier la nullité.

Dans ce type de situation, il n’existe ni élément décisif unique, ni preuve certaine permettant d’établir que le testament a été rédigé et signé de manière irrégulière. Toutefois, l’examen de l’ensemble des circonstances, et l’entrelacement de plusieurs indices ou irrégularités, peut suffire à fonder une annulation.

Ce fondement est désigné sous le nom de « théorie des fils entrelacés ».

Il ressort de la jurisprudence plusieurs principes fondamentaux :

Un testament valable sera respecté même si ses effets ne sont pas égalitaires : il est possible de léguer un bien à des petits-enfants, à un ami proche, voire à une personne sans lien de parenté, dès lors que la liberté de volonté du testateur, sa lucidité d’esprit et l’absence d’influence indue sont établies.

Le lien de parenté n’est pas une condition à la vocation successorale testamentaire ; inversement, l’absence de relations familiales étroites peut jouer en défaveur des opposants au testament. La qualité de conjoint au regard des droits successoraux dépend  du statut juridique, et non de la relation effective : une séparation prolongée sans divorce n’exclut pas les droits successoraux.

Les juridictions s’attachent à rechercher la volonté réelle du testateur et à examiner sa capacité, son degré de dépendance, les pressions exercées sur lui ainsi que l’existence éventuelle d’une influence indue, tout en accordant une importance particulière à des valeurs sociales telles que le respect des parents et l’équité familiale.

En définitive, la jurisprudence reflète un équilibre délicat entre l’autonomie de la personne dans la détermination de ses héritiers et la protection des parents et des proches contre toute forme d’abus. Elle illustre que le droit des successions ne relève pas uniquement du droit patrimonial, mais s’inscrit pleinement dans le champ du droit de la famille, au sens le plus large du terme.