Demande à la Haute-Cour de report de l’audience sur l’annulation du motif raisonnable

Le gouvernement demande à la Haute Cour de reporter de trois semaines l’audience sur l’annulation du motif raisonnable à cause de la proximité de la date.

(Crédit GPO- Cour Suprême)

L’audience devrait avoir lieu en septembre, un mois avant le départ des juges Esther Hayout et Anat Baron. Si la demande est acceptée, cela changera tout. Les juges peuvent rédiger des jugements pendant un certain temps après leur départ en retraite de la magistrature, mais ne peuvent pas siéger aux audiences après leur départ. Si la nouvelle date de l’audience est postérieure au départ à la retraite de la présidente Hayout, le 16 octobre, la composition des juges de la Cour suprême perdra Hayout et Baron, considérés comme plus militantes.

Un rejet de l’amendement à la Loi Fondamentale ?

Cette décision pourrait nuire à la majorité des magistrats qui se rangeront du côté du fait que pour la première fois la Haute Cour de Justice rejettera un amendement à la Loi fondamentale. La Conseillère juridique du Gouvernement a informé le ministre de la justice Yariv Levin qu’elle permettrait au gouvernement une représentation indépendante à l’audience en raison de différences d’approches.

Pas assez de temps pour se préparer à l’audience

Le gouvernement est représenté par l’avocat Ilan Bombach, l’un des meilleurs avocats d’Israël qui représente de nombreuses affaires très médiatisées. La demande attendue de Bombach fait suite à la nécessité de se préparer à l’audience, qui commencera par la délivrance d’une ordonnance conditionnelle. Cette mesure transfère le fardeau de la persuasion au gouvernement. Cependant, malgré le besoin réel de Bombach de reporter l’audience, comme mentionné, l’approbation de la demande peut avoir des implications de grande envergure.

La Cour peut-être abolir les Lois Fondamentales qui l’encadrent ?

Bombach a déclaré que « s’ils le font, à Dieu ne plaise, les lois fondamentales sont abolies, ce qui est une véritable révolution, car cela ne s’est jamais produit dans la pratique. Le tribunal peut-il définir lui-même les limites de son autorité ? C’est quelque chose qui est très problématique.

Tout le monde parle de démocratie, mais on doit rappeler une chose : le gouvernement et la Knesset sont élus tous les quatre ans de manière démocratique. »