Sucessions
Quels sont les cas dans lesquels le tribunal fera droit à l’annulation d’un testament mutuel sans qu’une notification officielle n’ait été faite, tel que le requiert la loi ?
Par Maître Liane Kehat
Le testament mutuel est celui qui est fait par les deux époux, lorsqu’ils décident ensemble, qu’au décès de l’un d’eux, que leurs biens seront transmis à l’autre ou à un tiers de leur choix. Cela signifie que la réciprocité s’exprime dans la dépendance du testament de chacun vis-à-vis de l’autre. Un tel testament ne peut être modifié qu’avec le consentement des deux parties testatrices. Celui-ci est rédigé en deux documents : un pour chacune des parties, l’autre partie devant reconnaître et consentir au contenu du document comme condition de la légalité du testament comme étant mutuel.
Lorsque l’une des deux parties souhaite annuler le testament mutuel, celle-ci doit notifier par écrit à l’autre partie et il est ainsi annulé. Cette notification est destinée à permettre à l’autre partie de rédiger à nouveau son testament de manière autonome et conformément aux changements qui se sont produits. Si cette dernière ne refait pas son testament après avoir été notifiée de l’annulation du testament mutuel, sa succession sera partagée entre ses héritiers, conformément à la loi.
Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut déclarer que le conjoint a eu connaissance de la modification ou de l’annulation du testament, même en l’absence d’une notification officielle.
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