LOI DU RETOUR DES CONJOINTS DE JUIFS

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La Loi du retour de 1950 permet à un Juif d’immigrer en Israël.

Depuis 1970, ce droit est étendu aux enfants et petits-enfants d’un Juif, à son conjoint et au conjoint d’un enfant ou d’un petit-enfant d’un Juif.

Ainsi, un conjoint non-juif a la possibilité de s’installer en Israël.

Si ce droit ne fait aucune difficulté pour les conjoints légalement mariés à l’étranger, il convient d’apporter un certain nombre de preuves du concubinage pour les couples non-mariés.

Le Ministère de l’intérieur israélien, lors du dépôt de la demande du bénéfice du droit au retour, requiert des documents, tels que l’acte de naissance, un certificat de l’état civil du conjoint dans son pays d’origine, un extrait de casier judiciaire, le formulaire de déclaration de santé, ou encore, dans le cas où le conjoint a été précédemment marié, l’acte de mariage ainsi que l’acte de divorce …

Ces documents, à moins qu’ils ne soient rédigés en anglais, devront être traduits en hébreu et apostillés.

Il faudra également apporter, devant le Ministère de l’intérieur, la preuve du concubinage, et notamment du domicile commun : contrat de location ou acte d’achat, relevés de factures aux deux noms, preuve du lien réel entre les concubins (par exemple, par des photos, des témoignages de l’entourage, des relevés d’appels…).

Outre les différentes preuves à apporter quant à la communauté de vie du couple, il existe une autre différence entre le conjoint marié et le conjoint non marié : celle de l’obtention de la nationalité israélienne.

Le concubin pourra, après quelques années, obtenir le statut de résident permanent.

Cependant, et contrairement à la nationalité, il ne permet pas d’obtenir un passeport israélien, ni de voter aux élections israéliennes ou d’y être éligible.

Enfin, le Ministre de l’Intérieur a, en août 2014, ouvert le bénéfice du droit au retour au conjoint non juif de même sexe, à la condition d’être valablement marié à l’étranger.

Maître Liane Kehat

Avocat francophone spécialisé en droit de la famille et droit des successions, achats et ventes de biens immobiliers en Israël.

Contact: 03-6126367 / Lkehat@Lkehat-law.co.il