Acquisition d’un appartement de seconde main en Israël (deuxième partie)

La décision d’acquérir un appartement en Israël ne doit jamais se prendre à la légère. Comme cela a déjà été dit dans notre précédente newsletter, l’achat d’un bien de seconde main doit se faire après plusieurs vérifications relatives à l’état de l’appartement lui-même, de son environnement, sa localisation… En outre, il convient de correctement envisager les moyens de financement de cet achat, qui sera assujetti à une taxe d’habitation. Mieux vaut donc toujours se faire conseiller auprès d’un avocat.

La taxe d’acquisition

L’achat d’un appartement en Israël nécessite le paiement d’une taxe d’acquisition à l’Etat. Cette taxe va être établie selon qu’il s’agit d’un premier ou d’un second achat pour l’acquéreur, et varie également selon plusieurs paliers de prix.

Concernant les Olims Hadashim, il faut préciser qu’en tant que tels, ils ont le droit à une réduction de la taxe d’acquisition, cette réduction ne rendant pas caduque la réduction relative à l’achat d’un premier appartement. Ainsi, un français pourra par exemple acheter dans un premier temps un appartement en Israël en bénéficiant de la réduction sur le premier appartement puis un second en tant qu’Ole Hadash en bénéficiant de la réduction propre aux Olims. Attention, ceci doit se faire uniquement dans ce sens, le cumul des réductions n’est pas applicable si l’opération se fait dans l’autre sens.

Le budget de l’acquisition

Il faut savoir que le budget n’englobe pas seulement le prix de l’appartement. Divers frais sont à prendre en considération pour établir ce que l’acheteur va payer effectivement, notamment le taxe, les honoraires des avocats, les frais d’inscription au cadastre, les rémunérations des experts et des agences immobilières…

Les moyens de l’acheteur pour assurer sa sécurité

Tout d’abord, l’inscription de la note cadastrale est un mécanisme de protection important puisque cela empêche le vendeur de réaliser toute opération contraire et protège l’acheteur des saisies.

Ensuite, signer une procuration irrévocable permet de faire l’inscription du transfert des droits sur la tête de l’acheteur.

Il est nécessaire d’insérer deux clauses au contrat pour protéger les droits de l’acheteur : une première selon laquelle le vendeur s’oblige à signer tous les documents nécessaires pour le prêt hypothécaire, et une seconde selon laquelle une partie des fonds est mise en séquestre chez l’avocat du vendeur jusqu’au paiement de la taxe d’acquisition à la mairie et de la taxe de plus-value.

Il s’agit de formalités très techniques qui nécessitent forcément une assistance juridique.

Nous ferons suite à cette newsletter très prochainement.

 

Maître Liane Kehat

Avocat francophone spécialisé en droit de la famille et droit des successions, achats et ventes de biens immobiliers en Israël.

Contact: 03-6126367 / Lkehat@Lkehat-law.co.il