Succession : Pluralité de biens en France et en Israël

SuccessionOn parle de succession internationale lorsqu’une personne décède dans un pays qui n’est pas celui de sa nationalité ou de sa résidence ou qu’elle laisse des biens dans des pays différents.

Par Me Aimé Tangy.

Comment se définit l’ordre des héritiers :

En droit français la loi touchant les biens mobiliers est la loi du dernier domicile tandis que la loi touchant les biens immobiliers est la loi du pays où est situé le bien. Quel sera l’ordre des héritiers pour une personne ayant son domicile, comptes bancaires et appartement en France et compte bancaire et appartement en Israël. Il sera fixé par la loi française concernant les comptes bancaires français et Israéliens et l’appartement situé en France. L’ordre des héritiers sera fixé par la loi Israélienne concernant l’appartement situé en Israël. La succession pourra être soumise à la loi nationale plutôt qu’à la loi de la résidence; cela devra être expressément exprimé et que l’acte soit légal. Le choix peut concerner la loi d’un pays de la communauté Européenne ou non. Ce choix concerne l’ordre successoral des héritiers mais n’a pas influence sur les droits et taxes à régler.

Quelle fiscalité en cas de pluralité

L’Etat où le défunt possède son domicile peut taxer l’ensemble des biens du patrimoine de celui-ci. C’est ce qui se passe pour les domiciliés en France, la taxe s’applique aux biens possédés en France et à l’étranger, sur les biens possédés en France s’ils n’y possèdent pas leur domicile. Les héritiers devront s’acquitter des droits s’ils ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années avant l’héritage.
Si des taxes sont à payer dans 2 pays différents dans certains cas l’impôt payé à l’étranger sera déduit de celui payé en France. Il existe des conventions évitant la double imposition. Le droit israélien est plus favorable. Il n’y a pas de droits de succession à payer lors d’un héritage.

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